Réflexions du Miroir

"Nous avons changé cette directive de fond en comble, nous lui avons donner une dimension sociale et c'est la raison pour laquelle je demande à mon groupe d'adopter ce rapport.", a lancé la socialiste allemande Evelyne Gebhart.

"Je crois que ce vote sera vu comme une nouvelle ère dans le développement du marché intérieur", entérinait le conservateur britannique Malcolm Harbour. Mais il ajoutait ensuite: "Le principe du pays d'origine reste dans la jurisprudence des traités et va continuer à y rester", pour un peu rafraîchir les esprits et minimiser les concessions faites aux socialistes. 

L'ancien ministre hollandais, Bolkestein, dont le nom serait resté dans l'ombre s'il n'avait pas lancé sa directive, a certes été très surpris de connaître l'opposition à sa directive après son lancement, maintenant qu'il s'est retrouvé paisiblement chez lui dans le confort de la retraite.
On pourra dire que son nom associé à cette directive laissera des traces indélébiles dans l'histoire controversée de la construction de l'Europe.
Beaucoup d'idées autour du concept qui voulait éclaircir les relations commerciales entre les pays de la Communauté Européenne. Beaucoup de déviations ou d'améliorations, de corrections dans son côté antisocial du projet initial après les manifestations qui n'ont pas manqué de produire.
Le principe du pays d'origine est passé à la trappe. En bien et en mal dans les finalités. Qu'est-il resté de ce projet dont on a retiré la substantifique moelle?

Ce 17 février, la RTFB radio invitait deux personnalités opposées qui s'exprimaient sur les tenants et aboutissants. Il m'a semblé intéressant de lire les points de vue de l'intérieur. Je vous en livre le débat tel quel pour se faire une idée contradictoire:
 
Les invités de Jean-Pierre Jacqmin (JPDA) sont: Guy Biamont (GB), président de la CGSP (syndicat socialiste des services publics) et Philippe de Buck (PdB), le secrétaire général de l'UNICE, l'Union des Industries de la Communauté européenne.
 

JPJA - Alors Philippe de Buck, la Directive comme le diraient les Britanniques, est émasculée?
PdB - Oui, la Directive est émasculée, elle a été vidée en grande partie de son contenu. Pour nous, une Directive services, elle était nécessaire pour confirmer les principes du Traité de Rome, pour faciliter d'abord l'établissement et là, reconnaissons que ce principe-là est sauvegardé, mais surtout pour faciliter également les services transfrontaliers. Je crois que c'est ça qu'il faut souligner, c'est permettre à une entreprise belge d'aller travailler aux Pays-Bas, permettre à une entreprise luxembourgeoise de travailler en France et c'est le mouvement que nous voulons, c'est l'unification de ce marché européen.

JPJA - Donc pas de plombier polonais ?

PdB - Mais écoutez, le plombier polonais aussi, mais s'il s'établit, il s'établit selon les conditions belges, ça, ce n'est pas le problème.

JPJA - On va y venir dans les détails, Guy Biamont, même sans ses attributs essentiels, est-ce que pour vous, elle est encore trop forte cette Directive ?

GB - Et encore, on parlait d'émasculation, elle est encore à mon sens, trop virile et elle est en tout cas absolument floue. Et donc bon, on peut si on est de bonne humeur, estimer qu'il y a progrès et si on reste froid et déterminé, je pense que le chemin à accomplir reste important, il y a encore du pavé à battre.

JPJA - Du pavé à battre, peut-être, mais visiblement, les autres syndicats européens, la CES, la Confédération Européenne des Syndicats, elle, elle s'est réjouie, « elle dit, oh, ça, c'est parfait pour nous » ?

GB - Oui, « parfait », je ne sais pas si on peut aller jusque là. Moi, je modérerais quand même un peu les propos de John Mongs.

JPJA - Ça permet de sauver le modèle social européen, dit-il.

GB - Bon, ça, ça l'engage, je pense qu’André Mordant, le président de la FGTB, a remis les choses à leur place lors de la rencontre à Strasbourg lundi et mardi. Et je pense que le message de la CES doit être un peu plus modéré. Il faut aussi comprendre que la CES est composée d'organisations de travailleurs qui viennent des pays émergents et donc il faut tenir compte des avis de tous. Mais je ne pense pas qu'on puisse déjà applaudir à l'évolution du dossier

PdB - Mais cette Directive sert l'emploi et c'est là où je ne comprends plus : quand la CES dit, « c'est une grande victoire des travailleurs » alors que des études ont démontré, on l'a connu auparavant avec les biens, qu'on va pouvoir créer 600.000 à 800.000 emplois nouveaux rien que par cette Directive, alors je ne comprends pas le slogan de la CES qui dit que c'est une victoire des travailleurs. C'est peut-être une victoire des syndicats qui ont exercé une pression mais pas des travailleurs. Et c'est de cela que nous avons besoin.

JPJA - Donc d'après vous la Directive actuelle, Philippe de Buck, pour les patrons européens, la Directive actuelle empêchera la création de ces centaines de milliers d'emplois comme annoncé ?

PdB - Mais ce n'est pas nous qui le disons, c'est la Commission, il y a eu des enquêtes, il y a eu des études faites au Danemark, c'est partout. Ça a été le cas dans les années 70 et 80 avec les produits.

GB - Allez, c'est quand même un problème alors…

PdB - Et ce sont des millions d'emplois qu'on a créés en Europe.

JPJA - Guy Biamont, les syndicats ?

GB - Je ne pense pas que Bolkestein avait en tête par son projet de Directive services, de créer des emplois.

PdB - Bien sûr que oui !

GB - Je ne pense pas, enfin bon,

PdB - Si !

GB - c'est votre sentiment, je n'ai pas ce sentiment-là, moi, j'ai le sentiment au contraire, que la perméabilité du marché allait en réalité créer une pression sur, je dirais, les fondateurs ou les 15 premiers pays, les pays les plus développés, dirons-nous, il allait y avoir et le risque existe encore, une vraie pression à la baisse sur la capacité revendicative du monde du travail, c'est tout à fait évident. Comment peut-on entrer en compétition avec des travailleurs qui sont dans des situations sociales extrêmement différentes et je dirais même davantage, comment peut-on imaginer que des organisations syndicales telle que la nôtre, accepte l'idée que l'on exploite sur le territoire belge, par exemple, des travailleurs qui n'ont aucun moyen de défense et qui sont originaires de Pologne ou de Hongrie.

PdB - Ecoutez,

JPJA - Il semble, si vous permettez pour que les auditeurs puissent comprendre, il semble que la notion du pays d'origine soit bien effacée ou en tout cas, fortement gommée, mais si l'on comprend bien , et vous me direz si je me trompe, le salaire puisque la Directive prévoit que c'est la convention collective du pays d'accueil, le salaire sera sans doute à peu près équivalent au salaire belge pour un travailleur roumain ou polonais, quand les Roumains seront dans l'Union Européenne. La Sécurité sociale, elle est payée dans le pays d'origine. L'impôt sur les sociétés sera payé dans le pays d'origine. Donc Philippe de Buck, quelque part, le service qui sera proposé et qui sera facturé au client, il sera quand même nettement moindre ?

PdB - Mais nettement moindre si un Belge va travailler en France, ça ne sera pas nettement moindre, ce sera aux conditions de la Belgique.

JPJA - Donc pour vous, ça va surtout être un dossier qui va rester dans les frontières proches ?

PdB - Expliquons, expliquons deux choses. On permet à une entreprise belge de travailler en France. L'entreprise belge a son statut, paie évidemment ses impôts, droits de société, impôt de société en Belgique. Les travailleurs parce que quand on parle de services, on parle de personnes qui vont prester ce service. Depuis 1996, il y a donc 10 ans, il y a une Directive qu'on appelle Détachement et qui règle tous ces problèmes. Parce qu'aujourd'hui déjà, il y a en Europe, des centaines de milliers de personnes qui vont travailler dans d'autres pays. Quand j'envoie un collaborateur dans un autre pays, d'abord ce collaborateur souhaite rester attaché à son entreprise d'origine et je sais parfaitement à quelles conditions, il doit travailler si je l'envoie aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne ou en Allemagne.

JPJA - D'accord, Philippe de Buck, mais ça concerne plutôt pour le moment, par exemple, les avocats, les bureaux de consultants, ça ne concerne pas par exemple des entreprises de nettoyage?

PdB - Non, non, ça concerne, ça concerne la construction, ça concerne toute une série de services multiples et variés.

JPJA - Mais alors, ça veut dire quoi, que Bolkestein ne sert à rien finalement ?

PdB - Mais Bolkestein, non.

JPJA - Il n'existe plus, la Directive actuelle ?

PdB - La Directive aujourd'hui - et c'est vous qui utilisez le terme - mais c'est d'ailleurs le président du groupe libéral qui l'avait initiée, est émasculée pourquoi, parce qu'on n'a plus dans la Directive d'aujourd'hui, toute la simplification qui doit accompagner les services transfrontaliers.

JPJA - Est-ce qu'on pourrait maintenant définir le champ d'application : qui est touché par cette Directive ? Parce qu'un service, ça peut être un service bancaire ou financier mais ça peut être aussi un service de santé, ça peut être un service d'enseignement, d'éducation, ça peut être un service public ou un service audiovisuel. Alors qu'est-ce qui est épargné ou protégé selon vous, Guy Biamont ?

PDB - En tout cas, pas les services publiques qui sont en dehors.

GB - Ah, oui enfin, il faudrait que l'on s'explique sur la portée du terme, qu'est-ce que c'est qu'un service public ? Mais avant ça, Monsieur Jacqmin, je pense qu'il serait intéressant de recadrer le dossier et de parler brièvement de son contexte. Il y a depuis quelques années, une démarche importante de l'Organisation Mondiale du Commerce, qu'on appelle " l'accord général sur le commerce des services." Monsieur Lamy, ancien Commissaire, comme tout le monde le sait, est maintenant aux commandes de l'OMC et essaie en réalité au plan mondial, ce que Bolkestein vient de rater au plan européen.

PdB - Non, c'est faux, c'est faux, excusez-moi, je vais même vous dire une chose, j'ai été à Hong Kong,

GB - On veut, attendez, laissez-moi terminer, s'il vous plaît, mais je vous félicite, laissez-moi terminer, laissez-moi terminer.

JPJA - Monsieur Biamont et puis vous répondrez après, Monsieur de Buck.

GB - Merci Monsieur Jacqmin. Donc je veux dire simplement que le fait de vouloir en secret, comme les négociations au sein de l'OMC, y compris avec la complicité de l'Europe qui n'explique pas son comportement à l'OMC, on est en train, on a voulu, on a jusqu'à présent échoué, mettre en compétition l'ensemble de la notion de services au plan mondial, en disant « moi je prétends organiser chez toi, tels ou tels services y compris des notions de services publics et si tu n'es pas d'accord, il y aura des compensations. » Donc si vous voulez, notre état d'esprit, notre lecture des premiers balbutiements de Bolkestein, je dirais en 2004, début 2004, les premières manifestations de la FGTB en juin 2004, c'était ça, notre éclairage. C'était comme ça que nous comprenions. Et d'autre part, j'entends votre collègue de la FEB, Monsieur Thomas dire, il y a 30.000 fonctionnaires en trop. J'entends aussi le Premier ministre, hier, dire, « attendez, on va réduire les budgets publics » et j'entends que à l'occasion de chaque négociation interprofessionnelle, on réduit les cotisations sociales. Et je reviens à votre question, Monsieur Jacqmin,

PdB - Ecoutez,

JPJA - D'abord on va laisser répondre Philippe de Buck, rapidement et puis on reviendra à vous.

PdB - On peut faire l'amalgame, mettre tous les problèmes sur un grand tas et alors, Monsieur Jacqmin, nous y passerons la journée. Je veux dire une chose : ne mélangeons pas la Directive services européenne avec le dossier services à l'OMC, le service dossier OMC qui est là aussi pour créer de l'emploi dans des pays en voie de développement ou ailleurs, a pour principe, le pays de destination. Donc là, vous devriez être d'accord, applaudir et d'ailleurs utiliser ce précédent si vous voulez défendre votre cause en Europe. En ce qui concerne l'Europe, c'est,

GB - Ce n'est pas exact.

PdB - …le pays, je dirais, d'origine pour l'établissement d'une entreprise et c'est le pays de destination et il n'y a aucun dumping social. Il y a, je le répète, des centaines de milliers de personnes qui travaillent déjà sur la Directive qui existe depuis 1996 et où est le dumping social ? Moi, je n'en vois nulle part.

JPJA - Moins de quatre minutes maintenant, quels sont les services qui sont concernés ? Est-ce que par exemple la distribution d'eau ? C'est une pomme de discorde hein, ce n'est pas pour rien.

PdB - C'est tout le problème de l'ambiguïté, je pense que l'Union a travaillé à l'envers. On s'est abstenu de définir ce que c'était un service public, on parle dans "Le Livre Blanc" et "Le Livre Vert", ceux qui ont des insomnies, peuvent s'en procurer, on parle des SIG, SIEG et on n'a jamais tranché. Et donc, c'est absolument flou.

JPJA - Service d'Intérêt Général, Service d'Intérêt Economique Général…

PdB - Service économique général, les services en réseau, la distribution de l'eau par exemple, l'eau elle-même, là pour nous, c'est un gros problème, effectivement, le débat de Strasbourg la semaine dernière, au début de cette semaine, a éclairci ou évacué un certain nombre de choses qui à nos yeux, sont extrêmement précieuses.

JPJA - Par exemple les hôpitaux ne sont pas concernés, vous êtes d'accord là-dessus ? L'enseignement obligatoire n'est pas concerné ?

GB - L'enseignement, la santé,

PdB - L'enseignement et les hôpitaux,

GB - Mais soyons clair,

JPJA - L'environnement, la sécurité,

GB - le service, tous les services publics, alors on peut se battre sur la définition du service public, c'est un autre débat.

JPJA - Mais pour vous, la distribution d'eau, c'est un service public ou pas, Monsieur de Buck ?

PdB - Si c'est un service marchand, oui. Et les Télécoms, maintenant il se fait que c'est réglé par une autre Directive, tombent sous le couvert de cette Directive.

GB - Mais nous ne parlons pas des services publics ici, nous parlons des services marchands,

PdB - L'eau, l'eau, je ne suis absolument pas d'accord pour le problème de l'eau.

GB - Pour des millions d'entreprises et cela, ça ne peut pas être contesté.

PdB - Vous voulez faire de l'eau une marchandise, je ne suis pas d'accord.

GB - Alors qu'il y ait des discussions sur, non, mais bien sûr, je veux bien débattre de l'eau et mettons cela entre parenthèses, si vous le voulez bien, mais nous parlons de tous les autres services, que ce soit dans le tourisme, que ce soit dans la construction, que ce soit dans les assurances, enfin, vous voyez, l'économie des services…

JPJA - L'école par exemple, un autre débat sur l'école, on dit, « l'enseignement obligatoire est protégé », est-ce que ça veut dire que l'enseignement qui n'est pas obligatoire, l'enseignement supérieur, l'université ?

GB - C'est ce que nous voudrions parce qu'il est effectivement vrai que dans le domaine de l'éducation et pensons par exemple à…

JPJA - Il faut libéraliser pour vous ?

GB - …la formation permanente, je ne parle pas de l'école secondaire, de l'école primaire mais de toute la formation permanente. Il y a un champ énorme ouvert là pour je dirais, la multiplication des activités parce que ce que nous voulons avec cette Directive services, c'est multiplier les activités et dès lors de créer de l'emploi, c'est ça le problème.

JPJA - Oui, c'est dedans ou pas dedans.

GB - Sur la formation, c'est, enfin, c'est assez étonnant. J'entends Monsieur de Buck avec beaucoup de plaisir, dire qu'il faut faire un effort en matière de formation, c'est ce que tout le monde réclame du monde de l'entreprise. Aujourd'hui, vous parlez de formation permanente, ne faisons pas de l'éducation, ne faisons pas de la formation, ne faisons pas de la santé, ne faisons pas de l'eau, des marchandises. Je n'ai rien contre la notion de profit et la création de richesses, encore moins. De là à vouloir faire de la santé, enfin faire du fric sur la douleur des gens, c'est quand même une drôle de mentalité.

PdB - Ce n’est pas ce que nous faisons, ce n’est pas ce que nous disons.

JPJA - On a dit, les ambulances par exemple, sont retirées de la Directive de services, alors en quoi, la santé,

GB - Mais les analyses cliniques par exemple,

JPJA - La biologie clinique.

GB - La biologie clinique, ça reste,

PdB - Il reste un point d'interrogation, il n'est pas dedans.

JPJA - Alors dernière question, qui peut contrôler au niveau des inspecteurs du Travail, par exemple, parce que vous dites, bon, le Polonais ne va peut-être pas venir aussi vite que ça mais qui va le faire ?

PdB - Mais l'inspection du Travail, Monsieur Jacqmin, se fait là où s'exerce le travail.

JPJA - Est-ce qu'ils auront les moyens ? Est-ce qu'ils comprendront les législations ?

PdB - Mais ça, c'est le problème de l'inspection du Travail et je vais vous prendre un exemple : les douanes, on a créé un territoire, et bien les douanes ont réglé leurs problèmes entre eux. Les inspections du Travail peuvent très bien régler leurs problèmes entre eux.

JPJA - Oui, Guy Biamont ?

GB - Oui, pour peu qu'elles aient les moyens de fonctionner. Enfin, c'est assez étonnant, Monsieur Jadot, l'ancien patron de l'Emploi, disait, « nous n'avons pas les moyens. » Les budgets d'année en année, sont plus étroits, sont plus étriqués,

PdB - Ce n’est pas la faute de la Directive services.

GB - Non, non, mais c'est la réalité du terrain, donc on peut faire, on peut émettre des vœux pieux tant qu'on veut. En réalité, aujourd'hui, les services de contrôles des inspections, n'ont pas les moyens suffisants.

 

L'interview se terminait après les salutations d'usage et le public avait l'occasion de poser ses propres questions un peu plus tard (mais que je n'ai pas eu l'occasion d'écouter).
Maintenant, à nous de nous forger une idée personnelle. L'avenir et l'histoire comptera les points et nous les joies ou les déboires.

Alea jacta est.

Un premier prolongement dans cette chronique européenne.

L'enfoiré, 

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Citations: 

• "Un pays c'est plus qu'un régime politique. Un pays, surtout pour ceux qui ont quitté celui de leur origine, c'est fait des souvenirs qu'on y a laissés", Pierre Karch
• "La fin de la Politique sera le bien proprement humain", Aristote